J.O. 41 du 18 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03290

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

NOR : SOCT0410271V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 5 décembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objets :

Salaires (grilles annexées) ;

Modulation du temps de travail.

Signataires :

Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;

Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD) ;

Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).